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Urgences

Droits du patient

L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.

Charte de la personne hospitalisée

Adaptation Institut National des Jeunes Aveugles (INJA)
Allemand - Anglais - Arabe - Chinois - Espagnol - Français - Italien - Portugais

Commission des Usagers (CDU)

La C.D.U. a pour mission l'assistance des usagers et de leurs proches et l'analyse de leurs réclamations. Elle veille au respect de leurs droits et facilite leurs démarches. Elle est chargée d'assister et d'orienter les usagers et leurs proches qui s'estiment victimes d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et les informe des voies de recours gracieux ou juridictionnels dont ils disposent. 

Elle contribue, par ses avis et recommandations notamment dans le cadre de son rapport annuel d'activité, à l'amélioration de la qualité de votre prise en charge.

Il vous sera proposé par la direction rendez-vous avec un médiateur, médecin ou non médecin, de la Commission ainsi qu'avec éventuellement un représentant des usagers.

Si votre réclamation met exclusivement en cause la prise en charge thérapeutique qui est la vôtre et/ou le fonctionnement médical du service où vous êtes hospitalisé(e), vous serez alors invité(e) à avoir un entretien avec un médecin médiateur. Vous devrez lui donner votre accord écrit l'autorisant à accéder aux informations médicales vous concernant.

Pour des réclamations d'une autre nature (doléances sur l'organisation et les prestations logistique du service,...), il vous sera proposé un rendez-vous avec un médiateur non médecin.

Il est aussi possible qu'un entretien avec les deux médiateurs, éventuellement en présence avec votre accord d'un représentant des usagers à la Commission, ou une personne de votre choix soit organisé selon le contenu ou l'objet de vos doléances

Le compte rendu du (des) médiateur(s) est communiqué au Directeur et à l'ensemble des membres de la Commission des relations avec les usagers.

Vous serez tenu(e) informé(e) des suites qui seront données à votre réclamation.

L'accès aux informations médicales vous concernant et à votre dossier médical

Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle aura désigné, après l'accord de ce dernier. 

En cas d'impossibilité d'agir en ce sens de votre part, vous pouvez mandater expressément une personne de votre choix.

Pour accéder à votre dossier médical, vous devez adresser par écrit votre demande au directeur de l'établissement en joignant la photocopie recto-verso d'une pièce officielle d'identité signée.

Vous pouvez également vous présenter à la Direction pour remplir le formulaire de demande d'accès à votre dossier de santé et fournir la photocopie d'une pièce d'identité.

  • Consultation de votre dossier médical sur place, en présence d'un médecin, avec possibilité de remise de copies du dossier ou d'extraits du dossier
  • Envoi d'une copie de votre dossier ou extraits par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre demande
  • Transmission du dossier ou d'extraits du dossier à la personne mandatée ou au médecin que vous aurez expressément désigné(e) par écrit signé.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin de l'établissement les ayant établies ou en étant dépositaire pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement pourrait vous faire courir. Cette recommandation ne fait pas obstacle, en cas de refus de votre part de la suivre, à ce que ces informations vous soient communiquées.

Cas particuliers des personnes majeures sous mesure de tutelle, des personnes mineures,des personnes hospitalisées sans leur consentement pour troubles mentaux :

Le droit à la communication de votre dossier, si vous êtes majeur(e) sous mesure de tutelle ou mineur(e), doit être exercé selon le cas par le tuteur ou par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Si vous avez été antérieurement hospitalisé(e) à la demande d'un tiers ou d'office sous le régime de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, si vous êtes ou avez été en soins psychiatriques sans consentement au titre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, le médecin hospitalier peut demander, à titre exceptionnel en cas de risques d'une gravité particulière, à ce que la consultation des informations de santé recueillies dans votre dossier médical soit subordonnée à une consultation sur place, en présence d'un médecin que vous aurez désigné.

En cas de refus de votre part d'user de cette possibilité, la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.) sera saisie et son avis, rendu dans les deux mois, s'imposera alors au médecin de l'établissement comme à vous-même.

Vous disposez d'un droit d'accès aux documents administratifs vous concernant en en faisant la demande auprès du directeur de l'établissement et pouvez en prendre copie à vos frais, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. 

En cas de refus exprès ou tacite du directeur de l'hôpital pour que vous soit transmis votre dossier médical ou administratif, vous pouvez solliciter l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs 35 rue Saint Dominique 75007 PARIS Tél : 01.42.75.79.99 ou le Défenseur des Droits (cf. coordonnées du Défenseur au paragraphe IV-10) pour contacter ses délégués : http://www.defenseurdesdroits.fr 

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.

Cette désignation est écrite et peut être faite à l'occasion de votre séjour à l'hôpital auprès du Bureau des admissions ou de votre unité d'hospitalisation. Elle est consignée dans vos dossiers, administratif et médical.

Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation et est révocable à tout moment.

La personne de confiance que vous aurez désignée sera consultée et recevra l'information nécessaire sur votre état de santé pour le cas où vous seriez dans l'incapacité de manifester votre volonté.

Si vous en exprimez le souhait auprès du médecin de votre unité d'hospitalisation, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Ces dispositions sur la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le Juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Le Centre Hospitalier de Menton est associé au Réseau Azuréen de Prélèvements d’organes et de tissus PACA Est et Haute Corse dans le but d'optimiser de manière permanente l’identification, la prise en charge et le prélèvement des donneurs potentiels d’organes et de tissus sur le territoire PACA Est et Haute Corse.

La loi du 22 avril 2005, dite " loi LEONETTI ", relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Il s'agit d'instructions écrites données par avance par une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer ensuite sa volonté. Elles sont alors prises en considération, en cas d'hospitalisation, pour toute décision et notamment lorsqu'est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné, ou encore la prolongation artificielle de la vie.

Sur ce document écrit, daté et signé, l'identité du patient doit être clairement indiquée. 

Ces directives anticipées sont valables trois ans et renouvelables. Le patient peut à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Ces directives anticipées sont conservées soit dans le dossier du patient au centre hospitalier, soit dans celui constitué par son médecin traitant. 

Le patient peut également les conserver lui-même ou les remettre à sa personne de confiance, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, il sera mentionné dans son dossier médical l'existence des directives anticipées et le nom de la personne qui les détient.

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